Les entreprises l039;preuve du droit de la responsabilit civile extracontractuelle
- Auteur Pauline Colson, Pauline Colson
- Éditeur Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782807937383
- Date de publication -
- Pays Belgium
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- Langue Dutch
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Description
Comment les regrave;gles de la responsabiliteacute; civile extracontractuelle sont-elles appreacute;hendeacute;es lorsque lrsquo;auteur de la faute est une entreprise ou lrsquo;administrateur drsquo;une socieacute;teacute; Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.